Le contentieux des contrats miniers et pétroliers en République centrafricaine
Les contrats miniers et pétroliers sont des documents spécifques en ce sens où l'Etat y participe avec toutes ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naître ont aussi un caractère spécifique avec la conjugaison de plusieurs mécanismes de traitement. D'abord, il y a la prévention au moyen des mesures particulières de sa formation marquées par le formalisme accru et par une technique contractuelle avec des clauses de prévention. Ensuite, les litiges, ayant dépassé les limites de la prévention, sont traités par plusieurs ordres juridictionnels : l'ordre étatique et l'arbitrage.
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Le contentieux des contrats miniers et pétroliers en République centrafricaine
Les contrats miniers et pétroliers sont des documents spécifques en ce sens où l'Etat y participe avec toutes ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naître ont aussi un caractère spécifique avec la conjugaison de plusieurs mécanismes de traitement. D'abord, il y a la prévention au moyen des mesures particulières de sa formation marquées par le formalisme accru et par une technique contractuelle avec des clauses de prévention. Ensuite, les litiges, ayant dépassé les limites de la prévention, sont traités par plusieurs ordres juridictionnels : l'ordre étatique et l'arbitrage.
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Product Details
| ISBN-13: | 9782336915135 |
|---|---|
| Publisher: | Editions L'Harmattan |
| Publication date: | 11/25/2020 |
| Series: | Études africaines |
| Sold by: | L'Harmattan |
| Format: | eBook |
| Pages: | 118 |
| File size: | 2 MB |
| Language: | French |
About the Author
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