Protection des lanceurs d'alerte: Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs

by Collectif

Overview

La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général. En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.

Product Details

ISBN-13:	9789287180612
Publisher:	Conseil de l'Europe
Publication date:	10/15/2014
Sold by:	Barnes & Noble
Format:	eBook
Pages:	50
File size:	198 KB
Language:	French