Commentaire d'arrêt: CJUE, 11 novembre 2010, aff. C-543/08, Commission c. Portugal

Document de l'année 2011 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: sehr gut, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: français, résumé: De maintes reprises, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci après CJUE) s'est heurtée à des acerbes critiques à cause de son imprévisibilité, portant atteinte à la sécurité juridique. Au moins, dans le domaine des « golden shares » (actions privilégiées), la Cour...